Convention de Garantie d'Actif et de Passif

En matière d'acquisition de société, de parts sociales ou d'actions, la Convention de garantie d'actif et de passif est une sécurité juridique supplémentaire pour l'acquéreur (en sus de la garantie de conformité et de la protection contre les vices cachés). Elle garantit la situation financière réelle de la société (actif / passif) au jour de la cession. La garantie d'actif et de passif stipule également les déclarations et garanties d'usage du vendeur (information complète, existence eventuelle de contentieux ... ). La Convention de garantie d'actif et de passif peut être annexée au contrat de cession de parts sociales ou d'actions.

Modèle de Convention de Garantie d'Actif et de Passif